FAQ Facturation


PRIX D'UNE PLACE AU JARDIN D'ENFANTS

Le prix d'une place au jardin d'enfants est encadré par la CAF (caisse d'allocation familiales) selon la PSU (prestation de service unique). Le coût varie en fonction de trois éléments :

  • Les revenus mensuels
  • Le nombre d'enfants à charge
  • Le nombre d'heures effectuées par mois

 

Vous pouvez utiliser le simulateur de coût de la CAF sur le site mon-enfant.fr pour avoir une estimation du coût de la place. Pour estimer le nombre d'heures mensuel, vous devez compter le nombre d'heures de garde sur une semaine puis le multiplier par 47 et le diviser par 12 (Nbr Heure Hebdomadaire * 47 / 12).

 

COMPARAISON COÛT JARDIN D'ENFANTS / ECOLE MATERNELLE

Le système de financement est différent. En considérant l'école publique, cette dernière est financée directement par l'Etat, les parents n'ont pas de facture à acquitter. En revanche, la cantine, la garderie du soir ou du matin, les mercredis et vacances scolaires au centre de loisirs ainsi que les sorties et autres loisirs sont facturés aux familles.

 

Le prix de la place au jardin d'enfants comprend déjà tous les repas, les mercredis, les vacances scolaires en dehors des 5 semaines de fermetures, les sorties et autres loisirs. L'accueil au jardin d'enfants n'est donc pas plus cher que l'école maternelle publique.

 

Pour les écoles privées, il y a très souvent un coût supplémentaire par rapport à l'école publique, aussi le jardin d'enfants est moins cher qu'une école maternelle privée.

 

FACTURATION DES RETARDS

Nous facturons sur la base du planning réservé. On peut ajouter à cela le temps pris pour une arrivée avant l'heure prévue et également le temps pris après le planning réservé. En cas de retard au-delà de 17h45, nous facturons un forfait de 25€ par heure.

 

FACTURATION DES ABSENCES

Toutes les journées d'absences sont facturées sur la base du planning prévu et réservé par la famille.

 

MODES DE PAIEMENT

Les paiements se font par prélèvement automatique. Il est possible de régler également par CESU.

 

PLACE ENTREPRISE

Votre employeur peut participer à la réservation de votre place au jardin d'enfants. Les familles avec participation employeur ou tiers sont traitées prioritairement dans les attributions de places. Les familles sans participation de l'employeur peuvent s'inscrire et réserver une place. Il n'y a pas de différence de prix pour la famille qu'il y ait ou non participation de l'employeur. Pour plus d'informations sur les modalités de mise en place, il faut revenir directement vers nous.

 

FACTURATION DES  JOURS DE FERMETURE

Les 5 semaines annuelles de fermeture ne sont pas facturées aux parents. Il n'y a pas de déduction pour les autres jours de fermeture. La non-facturation des jours de fermeture est "lissée" sur l'année, principe de la mensualisation, aussi il n'y a pas de différence de prix les mois où le jardin d'enfants est fermé comparé aux mois sans fermeture.

 

AIDE DE LA CAF

La CAF participe au financement des places en versant directement au jardin d'enfants une aide au fonctionnement. Les familles n'ont pas de démarches à effectuer auprès de la CAF.

 

CRÉDIT D'IMPÔTS

Les familles peuvent bénéficier du crédit d'impôts famille au titre de la garde d'enfants de moins de 6 ans. Le crédit d'impôts est plafonné à 50% des frais de gardes dans la limite de 2300€ de frais soit un crédit d'impôt de 1150€ par an et par enfant.

 

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre la structure et les parents, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable, les parents auront la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la structure, à savoir AME CONSO, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à la structure.

 

La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediation-ame.com
  • soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 place Dauphine - 75001 Paris